Cadre juridique des prestations de l'Atelier de libération tabagique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations proposées par Yogaway. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
La séance de l'atelier de libération tabagique durent environ une heure. Elle se déroule sur rendez-vous à l'adresse indiquée en pied de page sur chacune des pages du site yogaway.fr.
Tarif unique et non négociable de 130 € pour l'atelier. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Le prix dû est celui en vigueur au moment de la réservation.
Le règlement de la prestation, uniquement en euros (€), s'effectue intégralement à l'issue de la séance. Aucun crédit n'est accordé et le paiement ne peut être différé.
Les modes de règlement suivants sont acceptés :
Note : Pour des raisons de gestion administrative, les règlements par chèque ou virement bancaire ne sont pas acceptés pour cette prestation.
Une facture acquittée est systématiquement éditée et remise au client (en main propre ou par voie électronique) dès la fin de la prestation, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout rendez-vous non décommandé 24 heures à l'avance est considéré comme dû. En cas de retard du client, la séance ne pourra être prolongée.
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations fournies à une date déterminée. En validant votre rendez-vous, vous acceptez que la prestation soit ferme et définitive, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'Article 7.
L'Atelier est une approche corporelle et respiratoire. Il ne remplace en aucun cas un avis ou un traitement médical. Le client est responsable de sa propre démarche de libération.
En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours au médiateur de la consommation ou aux tribunaux compétents.